MENTIONS LÉGALES
En vigueur à partir du 01/01/2026
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.semences-du-haut-allier.fr, les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 - L'EDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site sont assurées par Kévin Rhety, domiciliée à Chazelles (43), dont le numéro de téléphone est 06 67 55 02 09 et l'adresse email est kevin.rhety@gmail.com.
L'association Semences Paysannes du Haut-Allier est inscrite au répertoire national des associations sous l'identifiant : W431006123
L'adresse du siège social de l'association est : Le bourg, 43380 ARLET
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société Wix.com Ltd., dont le siège social est situé au 40 Namal Tel Aviv, Tel Aviv, 6350671, Israël.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf en cas de force majeure, d'interruption programmée ou non, et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, d'interruption ou de suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
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Par mail à l'adresse email hautallier.semences@gmx.fr
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation ou modification de tout ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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ARTICLE 1 -Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Semences Paysannes du Haut-Allier
ARTICLE 2 -Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site www.semences-paysannes-du-haut-allier.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’association à l'adresse suivante : www.semences-paysannes-du-haut-allier.fr. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Semences Paysannes du Haut-Allier constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 -Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les livraisons ne se font que dans la France métropolitaine. Les Semences Paysannes du Haut-Allier se réservent la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraisons sont à la charge du client.
ARTICLE 4 -Conclusion de l'achat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 -Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet des Semences Paysannes du Haut-Allier. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par écrit, par courrier à l’adresse suivante : Semences Paysannes du Haut-Allier, Le bourg, 43380 ARLET. Le courrier doit préciser les motifs exacts de cette demande de remboursement. Après accord de remboursement, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, les frais de port seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 6 -Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété des Semences Paysannes du Haut-Allier jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 7 -Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le mode de livraison sélectionné par l’acheteur lors de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le délai d'expédition est compris entre 1 et 3 jours après réception du paiement. Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Les livraisons sont effectuées par La Poste, les parties reconnaissent que les perturbations inhérentes au fonctionnement et à l’organisation propre de La Poste sont susceptibles d’impacter les délais de livraison et pourront ainsi constituer un cas de force majeure.
En cas de retard d’expédition, le Client en sera tenu informé, soit par email soit par téléphone selon les coordonnées qu’il aura transmises lors de sa prise de commande, des conséquences éventuelles de ce retard sur la date de livraison prévue. En cas de retard de livraison, pour les clients consommateurs s’appliquent les dispositions de l’article L114-1 du Code de la consommation selon lequel : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
ARTICLE 8 -Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
ARTICLE 9 -Paiement
Le paiement en Euros est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré commande. L’acheteur garantit aux Semences Paysannes du Haut-Allier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Les Semences Paysannes du Haut-Allier se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Chèques et liquide acceptés uniquement pour les retraits à la ferme.
Le règlement par carte bancaire s’effectue exclusivement par Stripe, via sa carte bancaire. Le règlement en ligne est réalisé via le système sécurisé de notre partenaire financier qui utilise la technique de cryptage SSL (Secure Socket Layer) des coordonnées bancaires : les informations transmises sont cryptées par un logiciel ; aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le symbole représentant un cadenas fermé, de même que l’adresse du site commençant par https, signalent à l’internaute qu’il se trouve sur une page sécurisée.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Les Semences Paysannes du Haut-Allier et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Lassociation « Les Semences Paysannes du Haut-Allier » recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Les Semences Paysannes du Haut-Allier comme nulle et non advenue.
ARTICLE 10 -Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Tout retour devra être signalé au préalable par téléphone. Le produit devra être retourné à : Semences Paysannes du Haut-Allier – Le bourg 43380 ARLET .
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : par téléphone, au 0667550209, puis par écrit, par courrier Semences Paysannes du Haut-Allier – Le bourg 43380 ARLET. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente et non consommés. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou consommé en partie, ne sera ni remboursé, ni échangé. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :Semences Paysannes du Haut-Allier – Le bourg 43380 ARLET: ‘’je, soussigné(e) ………………………………………………., atteste que le(s) produit(s) …………………………… acheté(s) le ………… (commande n°…………) ne convient/conviennent pas à mes attentes. Je souhaite donc exercer mon droit de rétractation en renvoyant le(s) produit(s) tel(s) quel(s) dans son/leur emballage d’origine ou dans un emballage assurant sa/leur protection et être remboursé(e) du prix du/des produit(s) et de ses frais de port aller (les frais de retour étant à ma charge). Je joins un justificatif d’achat. Date et signature’’.
ARTICLE 11 -Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes, par téléphone au 0667550209 puis par courrier à : Semences Paysannes du Haut-Allier – Le bourg 43380 ARLET
ARTICLE 12 -Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 13 -Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 14 -Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 15 -Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site www.semences-paysannes-du-haut-allier.fr vous pouvez éventuellement recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par notre entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement de l’association par lettre RAR.
ARTICLE 15 -Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.